Article (sans numéro) JORFARTI000001509054
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1028 du 16 novembre 1990 modifiant le décret no 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 novembre 1990
Publié le18 novembre 1990
PublicationJORF n°268 du 18 novembre 1990
NORPTTA9000779D
IdentifiantJORFTEXT000000718227
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications;
Vu le décret no 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001895491
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 septembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<Pour une période de neuf ans à compter du 1er octobre 1984...>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001756835
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-838 du 12 septembre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET91-99 · abroge