Article (sans numéro) JORFARTI000002144981
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-210 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Calvados
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1991
Publié le28 février 1991
PublicationJORF n°51 du 28 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA9100062D
IdentifiantJORFTEXT000000718413
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant les concomitances des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
Vu la délibération du conseil général du Calvados prise au cours de sa séance du 12 février 1991;
Vu les plans des lieux (1); Ensemble les autres pièces du dossier;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000988327
Art. 1er. - Il est créé un canton de Lisieux-III, comprenant les communes de La Boissière, La Houblonnière, Lessard-et-Le-Chêne, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Simon, Les Monceaux, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Saint-Désir,
Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet et Saint-Pierre-des-Ifs, ainsi que la portion de territoire de la commune de Lisieux située au Nord d'une ligne définie par la voie de chemin de fer à partir de la limite de la commune de Saint-Désir, par l'axe de la rue Rose-Harel et du boulevard Sainte-Anne, par la limite du canton de Lisieux-I et par l'axe de la rue Joseph-Guillonneau jusqu'à la limite de la commune d'Herminal-les-Vaux.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lisieux.
Le canton de Lisieux-II est modifié par voie de conséquence.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175357
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 · application
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
DECRET91-450 · application