Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Article (sans numéro) JORFARTI000001896450

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 6. - Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend:

<< - trois représentants de Voies navigables de France, dont le président;

<< - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux;

<< - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national.

<< Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002132901

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.