Article 1 LEGIARTI000006886327
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1995
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1995
Publié le15 novembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9501724A
IdentifiantLEGITEXT000005619846
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment l'article 3 (c);
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006886326
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des transports terrestres, H. DU MESNIL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-507 du 5 juin 1992 · application
Arrêté du 28 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 1995).