Article (sans numéro) JORFARTI000002294992
Art. 1er. - Le London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 1995 portant reconnaissance du London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1995
NatureArrêté
Signé le7 mars 1995
Publié le18 mars 1995
PublicationJORF n°66 du 18 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9520003A
IdentifiantJORFTEXT000000719098
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 relative au marché à terme modifié;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 janvier 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002132178
Art. 2. - Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001740840
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 mars 1885 · application
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