Article 1 LEGIARTI000006388673
1. Le London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mars 1995 portant reconnaissance du London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1995
NatureArrêté
Signé le7 mars 1995
Publié le18 mars 1995
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9520003A
IdentifiantLEGITEXT000005618064
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 relative au marché à terme modifié;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 janvier 1995,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006388682
1. Sont autorisés à solliciter le public en France en vue d'opérations sur ce marché les intermédiaires faisant l'objet d'une habilitation par l'autorité compétente à leur égard pour la catégorie de contrats concernée.
Article 3 LEGIARTI000006388663
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Loi du 28 mars 1885 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 1995).