Article (sans numéro) JORFARTI000001700602
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-219 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de Seine-et-Marne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1991
Publié le28 février 1991
PublicationJORF n°51 du 28 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA9100057D
IdentifiantJORFTEXT000000719237
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne prise au cours de sa séance du 28 janvier 1991;
Vu les plans des lieux(1); Ensemble les autres pièces du dossier;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000988337
Art. 1er. - Il est créé un canton de Combs-la-Ville, comprenant les communes de Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel et Réau.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Combs-la-Ville.
Le canton de Brie-Comte-Robert est modifié par voie de conséquence.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567384
Art. 2. - Il est créé un canton du Mée-sur-Seine, comprenant les communes de Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Cesson, Le Mée-sur-Seine et Vert-Saint-Denis.
Le chef-lieu de ce canton est fixé au Mée-sur-Seine.
Le canton de Savigny-le-Temple est modifié par voie de conséquence.
Article (sans numéro) JORFARTI000002342368
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 · application
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · application