Arrêté du 30 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement

Article (sans numéro) JORFARTI000001125806

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001375352

Art. 1er. - Le 3o de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<3o Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement:

<<Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour;

<<Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier:

<<- en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de février ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement;

<<- en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002342321

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 août 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Le non-respect des dispositions prévues au 1o de l'article 3 entraîne la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement.

<<Cependant, dans le cas où le bénéficiaire ou son conjoint bénéficie des dispositions de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et n'a pas fourni la déclaration sur l'honneur prévue au 2o de l'article 2, le droit à l'aide personnalisée au logement est maintenu pendant trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est suspendue si le justificatif n'a pas été transmis à l'organisme payeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001758713

<< En cas de non-respect du 2o de l'article 3, l'aide personnalisée au logement continue d'être calculée sur la base de l'ancien loyer. Après réception de l'attestation prévue au 4o de l'article 2, il est procédé à une régularisation des montants d'aide provisoires versés. En tout état de cause, le montant du loyer pris en compte pour la nouvelle période de paiement doit être communiqué au plus tard six mois après le début de cette période. Dans le cas contraire, le versement de l'aide personnalisée au logement est suspendu.

<< Le non-respect des dispositions prévues au 3o de l'article 3 entraîne la saisine par l'organisme payeur de la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000991064

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.