Arrêté du 30 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le chapitre Ier du titre V du livre III, notamment l'article R.351-9, et le chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation;

Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement,