Article (sans numéro) JORFARTI000002345667
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1991
Publié le24 juillet 1991
PublicationJORF n°171 du 24 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9101378A
IdentifiantJORFTEXT000000720165
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001899972
Art. 1er. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique est fixé à 25000 F à compter du 1er septembre 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002143798
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1990 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001569076
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion: Le chef de service, M. JOFFRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 · application
Arrêté du 24 juillet 1990 · modifie