Article (sans numéro) JORFARTI000001369327
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1990
Publié le2 août 1990
PublicationJORF n°177 du 2 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9001568A
IdentifiantJORFTEXT000000715697
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000002141804
Art. 1er. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé est fixé à 19584 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002300966
Art. 2. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 4 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur des conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) et des conseillers pédagogiques de circonscription percevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) est fixé à 3912 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001945834
Art. 3. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique est fixé à 14487 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001558888
Art. 4. - L'arrêté du 11 avril 1988 modifié fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001754479
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA3
Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 · application
Arrêté du 11 avril 1988 · abroge
Arrêté du 1 décembre 1988 · abroge