Article (sans numéro) JORFARTI000002146318
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juin 1991
Publié le17 juillet 1991
PublicationJORF n°165 du 17 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORMERG9100146A
IdentifiantJORFTEXT000000720239
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime, notamment ses articles 10 et 12,
Article (sans numéro) JORFARTI000002146319
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Les crédits à ouvrir au titre de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 10 ci-dessus sont calculés en appliquant à l'effectif budgétaire des bénéficiaires le taux moyen de 4706 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002087386
Art. 2. - L'arrêté du 29 mars 1989 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952858
Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Le secrétaire d'Etat à la mer Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, A. BOROWSKI
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 10 décembre 1974 · modifie
Arrêté du 29 mars 1989 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 octobre 1993 · abroge