Arrêté du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Article (sans numéro) JORFARTI000001570630

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001185171

Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:

<<Pour les véhicules qui en sont munis, le poids des accumulateurs et de leurs accessoires, dans la limite d'une tonne, n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du permis de conduire exigible pour la conduite de ces véhicules.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000990027

Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe 4.1.1 de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est modifié comme suit:

<<4.1. - Sont soumis à un examen médical périodique: <<4.1.1. - Les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories C, D, E et les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories A et B (véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur) telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus ainsi que du permis de la catégorie B valable pour la conduite des taxis et des voitures de remise, des voitures d'ambulance, des véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire ou des véhicules affectés au transport public de personnes, ainsi que les enseignants de la conduite.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001127156

Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.