Article (sans numéro) JORFARTI000001764097
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le7 novembre 1991
Publié le20 novembre 1991
PublicationJORF n°270 du 20 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUC9101629A
IdentifiantJORFTEXT000000720247
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.331-69;
Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001570740
Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 1er mars 1978, les mots:
<<l'article R.331-63 (3o)>> sont remplacés par les mots: <<l'article R.331-69>> et les mots: <<les établissements financiers>> sont remplacés par les mots: <<les établissements prêteurs>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001512103
Art. 2. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 mars 1978 · modifie
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