Article (sans numéro) JORFARTI000001563335
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 portant désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le23 mai 1991
PublicationJORF n°118 du 23 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSA9100107A
IdentifiantJORFTEXT000000720359
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 7;
Vu le décret no 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Article (sans numéro) JORFARTI000001563336
Art. 1er. - A compter du 1er avril 1991, les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont ordonnateurs secondaires à vocation nationale pour les dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président.
Article (sans numéro) JORFARTI000001374750
Art. 2. - Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de la juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.
Article (sans numéro) JORFARTI000001948202
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-P. DINTILHAC
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la comptabilité publique, R. BARBERYE
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Décret n°91-208 du 22 février 1991 · application