Décret no 91-426 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.N.A.G.) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Vientiane le 26 janvier 1991 (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000001953322

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001702022

Art. 1er. - L'accord portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.N.A.G.) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Vientiane le 26 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002147323

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345404

ACCORD

PORTANT PROGRAMME DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (E.N.A.G.) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao ci-après dénommés <<les Parties>>, Désireux de développer une coopération franco-lao dans le domaine du perfectionnement de la formation des cadres administratifs et de gestion, conformément à l'esprit de l'Accord de coopération scientifique, technique et culturelle du 29 mai 1989, se référant au document intitulé <<Projet d'Ecole nationale d'administration et de gestion>>, sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

Les Parties coopèrent pour la création d'une institution post-universitaire d'administration et de gestion dénommée en français Ecole nationale d'administration et de gestion (E.N.A.G.) et en lao Hong Hiene Kane Pokkhong Le Khoumkhong Heng Sath.

Article 2

Ce projet fera l'objet d'une mise en oeuvre échelonnée dans le temps commençant par des programmes de formation permanente en finances publiques et comptabilité des entreprises et de recyclage spécifique, se poursuivant par l'enseignement de la gestion, de l'administration générale et de la magistrature. La coopération concernera la formation des élèves admis au concours d'entrée à l'E.N.A.G. soit par la filière universitaire, soit par la filière fonctionnaire.

Article 3

A cette fin la Partie française apporte, dans le cadre de ses possibilités budgétaires, son soutien à la Partie lao sous la forme: - d'une mise à disposition d'experts en mission de longue durée. Le premier, chargé d'aider à la mise en place globale du projet, prendra ses fonctions à compter de la fin de l'année 1990; - de la mise à disposition d'experts, en mission de courte durée, pour l'appui pédagogique et l'animation de séminaires; - d'un appui pédagogique de plusieurs grandes écoles françaises de fonctionnaires et de commerce; - d'ouvrages de bibliothèques, de documentation; - de bourses de stages, en commençant par celles destinées à l'équipe de direction et aux enseignants; - d'organisation de conférences et séminaires; - d'une participation aux investissements et équipements. Les moyens consacrés par la Partie française au soutien de l'E.N.A.G. sont communiqués chaque année à la Partie lao par voie diplomatique.

Article 4

Le présent programme de coopération pourra être étendu d'un commun accord entre les Parties à toutes questions touchant au développement de l'E.N.A.G.

Article 5

L'enseignement du français sera inclus dans les programmes d'enseignement de l'E.N.A.G.

Article 6

La responsabilité de la mise en oeuvre, de la coordination et du suivi de l'aide de la Partie française est confiée à l'Institut international d'administration publique (I.I.A.P.).

Article 7

Les deux Parties s'efforcent de rechercher, en tant que de besoin, des cofinancements internationaux pour la réalisation du projet.

Article 8

Les deux Parties facilitent les échanges entre l'E.N.A.G. et les établissements français comparables.

Article 9

La Partie lao exempte de tout droit de douane et de toute taxe d'importation tout produit importé pour le projet. Une lettre, attestant l'affectation spécifique du produit en question, sera établie pour l'administration des douanes de la République démocratique populaire Lao par les autorités lao compétentes.

Article 10

Tout matériel importé en République démocratique populaire Lao dans le cadre du projet ne pourra être utilisé à d'autres fins qu'après accord entre les deux Parties. A l'achèvement du projet, ce matériel sera remis à l'école.

Article 11

Les personnalités lao affectées au projet seront désignées par la Partie lao.

Article 12

Les candidatures d'experts ou d'enseignants français sont soumises préalablement à l'agrément des autorités lao par voie diplomatique.

Article 13

Les experts mis à disposition par la Partie française bénéficient du statut défini aux articles 7, 8 et 9 de l'Accord de coopération scientifique, technique et culturelle signé le 29 mai 1989.

Fait à Vientiane, le 26 janvier 1991, en double exemplaire, chacun en langues française et lao, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française: DANIEL DUPONT Pour le Gouvernement

de la République démocratique populaire Lao:

KHAMTARH CHANTHALA