Article (sans numéro) JORFARTI000001701116
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1991
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1991
Publié le20 août 1991
PublicationJORF n°193 du 20 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDG9100650A
IdentifiantJORFTEXT000000720980
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
Vu la convention conclue le 5 mars 1968 entre Charbonnages de France et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au sujet de l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé,
Article (sans numéro) JORFARTI000001760698
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.
Article (sans numéro) JORFARTI000002346997
Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mai 1968 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001180082
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 · application
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