Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
Vu la convention conclue le 5 mars 1968 entre Charbonnages de France et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au sujet de l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé,
1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.
1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mai 1968 susvisée.
1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 1991).