1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mai 1968 susvisée.
Arrêté du 24 juillet 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 août 1991.
TexteArrêté du 24 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006787996
Texte parentLEGITEXT000006077930
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