Article (sans numéro) JORFARTI000002146238
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 1991
NatureArrêté
Signé le6 septembre 1991
Publié le7 septembre 1991
PublicationJORF n°209 du 7 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTB9100375A
IdentifiantJORFTEXT000000721018
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements,
Article (sans numéro) JORFARTI000000991232
Art. 1er. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires territoriaux et les coefficients de variation applicables aux attributions individuelles sont les suivants:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 07/09/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002345767
Ces pourcentages s'appliquent au traitement brut moyen de la classe ou du grade.
Article (sans numéro) JORFARTI000001956045
Art. 2. - Pour l'application de l'article 6 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des indemnités allouées aux administrateurs territoriaux sont les suivants:
Administrateur hors classe: 38 p. 100 du traitement brut moyen de la classe; Administrateur 1re classe: 36,5 p. 100 du traitement brut moyen de la classe;
Administrateur 2e classe: 39,5 p. 100 du traitement brut moyen de la classe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001126048
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du personnel au ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 · application
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