Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er août 1991 complétant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1991

NatureArrêté

Signé le1er août 1991

Publié le29 août 1991

PublicationJORF n°201 du 29 août 1991

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORTEFT9103855A

IdentifiantJORFTEXT000000721306

Référence

Arrêté du 1er août 1991 complétant l'arrêté du 21 février 1990 définissant    les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage    des préparations dangereuses, JO du 29 août 1991, NOR TEFT9103855A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé,

Vu la directive C.E.E. no 90-492 du 5 septembre 1990 de la commission portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 88-379 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses;

Vu l'article L.231-6 du code du travail;

Vu les articles L.626, R.5149 à R.5170 du code de la santé publique;

Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment l'article 2;

Article (sans numéro) JORFARTI000001954522

Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses;

Vu l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses;

Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

Article (sans numéro) JORFARTI000001758840

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001183018

Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est complété conformément aux spécifications de l'annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001318589

Art. 2. - Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001514141

ANNEXE

a) Au point 1 de l'annexe I intitulé Effets aigus létaux sont insérés le texte et le tableau suivant: <<Préparations gazeuses dans les conditions d'utilisation: <<Les limites de concentration exprimées en pourcentage volume/volume figurant au tableau IA ci-dessous déterminent la classification de la préparation gazeuse en fonction de la concentration individuelle du ou des gaz présents dont la classification est aussi indiquée.

<<TABLEAU IA

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 29/08/1991 ...................................................... b) Au point 2 Effets irréversibles non létaux après une seule exposition sont insérés le texte et le tableau suivants: <<Préparations gazeuses dans les conditions d'utilisation: <<Pour les gaz produisant de tels effets, les limites de concentration individuelles exprimées en pourcentage volume/volume fixées au tableau IIA ci-dessous déterminent la classification de la préparation et la phrase R à lui attribuer.

<<TABLEAU IIA

......................................................