Article (sans numéro) JORFARTI000001187574
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 1992 modifiant les arrêtés du 29 septembre 1989 relatifs à la désignation et à la délimitation des voies aériennes en France métropolitaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 avril 1992
Publié le7 mai 1992
PublicationJORF n°107 du 7 mai 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORPRMZ9201137A
IdentifiantJORFTEXT000000722024
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
Vu les arrêtés du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes de France métropolitaine,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992358
Art. 1er. - Les articles 1er des arrêtés du 29 septembre 1989 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer les mots <<méridien 002o>> par <<méridien 002o Est>>.
II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi conçu:
<<Les voies aériennes sont de classe E entre leurs limites verticales inférieures et le niveau de vol 115 (3505 mètres) et de classe D entre le niveau de vol 115 (3505 mètres) et leurs limites verticales supérieures.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002355117
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002355118
Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 1992.
P. BREUIL
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