Journal officiel · Décret

Décret no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1992

NatureDécret

Signé le17 février 1992

Publié le19 février 1992

PublicationJORF n°42 du 19 février 1992

NORBUDZ9200004D

IdentifiantJORFTEXT000000722329

Référence

Décret  no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de    la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), JO du 19 février 1992, NOR BUDZ9200004D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 843 et l'article 384 quinquies de son annexe III;

Vu l'article 22 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992,

Article (sans numéro) JORFARTI000000992256

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002351876

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase: <<Au cours du mois suivant>> est remplacé par: <<Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001185107

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002351877

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA1

Loi · application

Cité par 2 textes

Décret n°92-149 du 17 février 1992 - art. 1 (V) · spec appli

Décret n°92-149 du 17 février 1992 - art. 2 (V)

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