Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 843 et l'article 384 quinquies de son annexe III;
Vu l'article 22 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992,
1. Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : " Au cours du mois suivant " est remplacé par : " Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ".
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 1992).