Décret n°92-149 du 17 février 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1992.

TexteDécret n°92-149 du 17 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006326514

Texte parentLEGITEXT000006078735

Référencearticle 2 du décret n°92-149 du 17 février 1992 (version du 19 février 1992)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .

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