1. Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : " Au cours du mois suivant " est remplacé par : " Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ".
Décret n°92-149 du 17 février 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 février 1992.
TexteDécret n°92-149 du 17 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006326513
Texte parentLEGITEXT000006078735
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