1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-149 du 17 février 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 février 1992.
TexteDécret n°92-149 du 17 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006326512
Texte parentLEGITEXT000006078735
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