Article (sans numéro) JORFARTI000000992083
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes clients du mess mixte de la cité de l'air (base aérienne 117)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1992
NatureArrêté
Signé le14 février 1992
Publié le5 mars 1992
PublicationJORF n°55 du 5 mars 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFL9201186A
IdentifiantJORFTEXT000000722348
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1991, portant le numéro 253558,
Article (sans numéro) JORFARTI000001955095
Art. 1er. - Il est créé au mess mixte de la cité de l'air, base aérienne 117 (CA.BA 117), à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des comptes clients du mess mixte.
Article (sans numéro) JORFARTI000002148318
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- l'identité, le numéro de badge et le service;
- le corps d'appartenance;
- la situation économique et financière;
- l'indice de traitement et le crédit.
Article (sans numéro) JORFARTI000002148319
Art. 3. - Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions:
- les services administratifs de la cité de l'air, base aérienne 117;
- le client;
- le service des laissez-passer en ce qui concerne l'identité, le service et le numéro du badge.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571753
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la cité de l'air et de la base aérienne 117, 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES.
Article (sans numéro) JORFARTI000001379190
Art. 5. - L'arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'informatisation du contrôle d'accès des clients autorisés à fréquenter le mess mixte de la cité de l'air est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350925
Art. 6. - Le général commandant la région aérienne Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le général de brigade aérienne, E. COEURET
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Arrêté du 11 juillet 1989 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.