Article (sans numéro) JORFARTI000001897944
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1992
NatureDécret
Signé le4 juin 1992
Publié le30 juin 1992
PublicationJORF n°150 du 30 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP9200341D
IdentifiantJORFTEXT000000723144
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes;
Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers d'Etat et des agents permanents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Article (sans numéro) JORFARTI000001763399
Art. 1er. - Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 25 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole.
Article (sans numéro) JORFARTI000001570377
Art. 2. - Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002354845
Art. 3. - Le décret no 89-705 du 22 septembre 1989 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995856
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-705 du 22 septembre 1989 · abroge
Cité par 3 textes
DECRET96-837 · modifie
Aller plus loin
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