Article (sans numéro) JORFARTI000001765339
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1992
NatureDécret
Signé le7 septembre 1992
Publié le9 septembre 1992
PublicationJORF n°209 du 9 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES DROITS DES FEMMES
NORMJSX9200144D
IdentifiantJORFTEXT000000723697
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-18 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002356678
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 juin 1991 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<<Il dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale et de la culture.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002152687
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la jeunesse et des sports, FREDERIQUE BREDIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-513 du 3 juin 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.