Article (sans numéro) JORFARTI000002350389
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1992
NatureArrêté
Signé le13 mai 1992
Publié le20 mai 1992
PublicationJORF n°117 du 20 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210144A
IdentifiantJORFTEXT000000724194
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252977,
Article (sans numéro) JORFARTI000001187188
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers archivés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350390
Art. 2. - Le traitement a pour finalité la consultation des dossiers archivés pendant trente ans et la production de statistiques.
Article (sans numéro) JORFARTI000001765776
Art. 3. - Les informations saisies sont:
- le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales; - les décisions intervenues;
- les dates utiles et les références du service concerné.
Article (sans numéro) JORFARTI000001899341
Art. 4. - Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001379872
Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002350391
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.