Article 1 LEGIARTI000006545300
1. Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers archivés.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1992
NatureArrêté
Signé le13 mai 1992
Publié le20 mai 1992
Articles6 articles en vigueur
NORJUSB9210144A
IdentifiantLEGITEXT000006079129
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252977,
Article 2 LEGIARTI000006545301
1. Le traitement a pour finalité la consultation des dossiers archivés pendant trente ans et la production de statistiques.
Article 3 LEGIARTI000006545302
1. Les informations saisies sont :
2. - le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales ;
3. - les décisions intervenues ;
4. - les dates utiles et les références du service concerné.
Article 4 LEGIARTI000006545303
1. Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.
Article 5 LEGIARTI000006545304
1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.
Article 6 LEGIARTI000006545299
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1992).