Article en vigueur depuis le 20 mai 1992.
1. Les informations saisies sont :
2. - le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales ;
3. - les décisions intervenues ;
4. - les dates utiles et les références du service concerné.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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