Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

Article (sans numéro) JORFARTI000001186416

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001766154

Art. 1er. - L'article 9 de la convention type annexée à l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 9. - Taux d'intérêt maxima.

<<Les taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés sont définis par l'addition d'un taux publié par le Crédit foncier de France et d'une marge,

déterminés de la manière suivante:

<<a) Le taux de référence publié par le Crédit foncier de France.

<<1. Le premier taux de référence publié par le Crédit foncier de France à compter de la publication du présent arrêté est égal à la moyenne, au deuxième trimestre 1992, arrondie à la deuxième décimale à 0,05 p. 100 près, des taux moyens mensuels de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'Etat d'une durée supérieure à sept ans (T.M.E.) publiés par la Caisse des dépôts et consignations.

<<2. Chaque mois, le Crédit foncier de France calcule:

<<- un taux de référence, égal à la moyenne des T.M.E. des trois derniers mois;

<<- l'écart entre ce taux de référence et le dernier taux publié.

<<3. Le Crédit foncier de France publie le taux de référence, arrondi à la deuxième décimale à 0,05 p. 100 près, chaque fois que la somme des écarts mensuels calculés depuis la dernière publication est supérieur à 0,25 p. 100 en valeur absolue.

<<4. Le taux de référence publié par le Crédit foncier de France est applicable le premier jour du mois suivant la publication de ce taux.

<<b) La marge.

<<La marge est fixée pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées:

<<- à 2,3 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à quinze ans;

<<- à 2,5 points pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans.

<<La marge applicable au taux d'intérêt des prêts à taux révisable, quelle que soit la durée des prêts, ne peut excéder 2,3 points.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001318209

Art. 2. - La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p. 100 pour une année déterminée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002093317

Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.