Article 1 LEGIARTI000006763132
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1992
Publié le25 juillet 1992
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9226060A
IdentifiantLEGITEXT000006079532
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-71;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,
Article 2 LEGIARTI000006763141
1. La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p. 100 pour une année déterminée.
Article 3 LEGIARTI000006763123
1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 novembre 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 1992).