Arrêté du 23 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1992.

TexteArrêté du 23 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006763141

Texte parentLEGITEXT000006079532

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juillet 1992 (version du 25 juillet 1992)Légifrance →

1. La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p. 100 pour une année déterminée.

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