Article (sans numéro) JORFARTI000001899571
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juin 1992 fixant la liste des services comptables ou financiers de l'une des administrations et l'un des organismes prévus par le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 1992
NatureArrêté
Signé le1er juin 1992
Publié le20 juin 1992
PublicationJORF n°142 du 20 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENZ9202555A
IdentifiantJORFTEXT000000724409
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable, et notamment son article 7;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des experts-comptables,
Article (sans numéro) JORFARTI000002350523
Art. 1er. - Les candidats peuvent être autorisés à effectuer une partie des travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus, auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes suivants:
La Cour des comptes;
Les chambres régionales des comptes;
La Banque de France;
La Caisse des dépôts et consignations;
La Caisse nationale de prévoyance;
La caisse centrale de crédit coopératif;
La caisse centrale de coopération économique;
La préfecture de police de Paris;
L'administration générale de l'Assistance publique de Paris;
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires;
Le service du contrôle d'Etat du ministère de l'économie et des finances;
Le Conseil national de la comptabilité;
L'Union des groupements d'achats publics;
Le contrôle général des armées du ministère de la défense;
La Société nationale des chemins de fer français;
L'ensemble des administrations centrales de l'Etat;
La direction centrale du commissariat de l'air du ministère de la défense;
E.D.F.-G.D.F.;
La Société des bourses françaises;
L'institut d'émission des départements d'outre-mer;
Le Commissariat à l'énergie atomique;
L'Union des assurances de Paris;
Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes;
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés;
Le Conseil national de la compagnie des commissaires aux comptes;
La fédération des experts-comptables européens;
La chambre de commerce et d'industrie de Paris;
La commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics à la Cour suprême de Dakar;
Le centre sur les sociétés transnationales des Nations Unies;
La Cour des comptes des communautés européennes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001960588
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, D. BLOCH
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des impôts, J. LEMIERRE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-536 du 12 mai 1981 · application
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