Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 1 juin 1992 fixant la liste des services comptables ou financiers de l'une des administrations et l'un des organismes prévus par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 1992
NatureArrêté
Signé le1er juin 1992
Publié le20 juin 1992
Articles2 articles en vigueur
NORMENZ9202555A
IdentifiantLEGITEXT000006079291
RéférenceArrêté du 1 juin 1992 fixant la liste des services comptables ou financiers de l'une des administrations et l'un des organismes prévus par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,

Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;

Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable, et notamment son article 7;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation des experts-comptables,

Article 1 LEGIARTI000020142870

1. Les candidats peuvent être autorisés à effectuer une partie des travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus, auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes suivants :

2. La Cour des comptes ;

3. Les chambres régionales des comptes ;

4. La Banque de France ;

5. La Caisse des dépôts et consignations ;

6. La Caisse nationale de prévoyance ;

7. La caisse centrale de crédit coopératif ;

8. La caisse centrale de coopération économique ;

9. La préfecture de police de Paris ;

10. L'administration générale de l'Assistance publique de Paris ;

11. Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

12. Le service du contrôle d'Etat du ministère de l'économie et des finances ;

13. L'Autorité des normes comptables ;

14. L'Union des groupements d'achats publics ;

15. Le contrôle général des armées du ministère de la défense ;

16. La Société nationale des chemins de fer français ;

17. L'ensemble des administrations centrales de l'Etat ;

18. Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air du ministère de la défense ;

19. E.D.F.-G.D.F. ;

20. La Société des bourses françaises ;

21. L'institut d'émission des départements d'outre-mer ;

22. Le Commissariat à l'énergie atomique ;

23. L'Union des assurances de Paris ;

24. Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;

25. Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

26. Le Conseil national de la compagnie des commissaires aux comptes ;

27. La fédération des experts-comptables européens ;

28. La chambre de commerce et d'industrie de Paris ;

29. La commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics à la Cour suprême de Dakar ;

30. Le centre sur les sociétés transnationales des Nations Unies ;

31. La Cour des comptes des communautés européennes.

Article 2 LEGIARTI000006203501

1. Le directeur général des impôts et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, D. BLOCH

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des impôts, J. LEMIERRE

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 1992).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006079291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.