Journal officiel · Décret

Décret no 92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1992

NatureDécret

Signé le13 août 1992

Publié le20 août 1992

PublicationJORF n°192 du 20 août 1992

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NOREQUP9200567D

IdentifiantJORFTEXT000000724468

Référence

Décret  no 92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret no 89-380 du 9 juin    1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité    d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat, JO du 20 août 1992, NOR EQUP9200567D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat;

Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,

Article (sans numéro) JORFARTI000001768485

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002357352

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 juin 1989 susvisé, après les mots <<contrôleurs des travaux publics de l'Etat>>, sont ajoutés les mots <<ainsi qu'aux agents appartenant au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190767

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE