Article (sans numéro) JORFARTI000002154641
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 septembre 1992
Publié le26 septembre 1992
PublicationJORF n°224 du 26 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENB9203612A
IdentifiantJORFTEXT000000724634
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par le décret no 90-970 du 26 octobre 1990;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret no 92-912 du 2 septembre 1992;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001769557
Art. 1er. - L'article 3 bis suivant est inséré entre l'article 3 et l'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé:
<<Art. 3 bis. - Outre les pouvoirs énumérés aux articles 2 et 2 bis du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des attachés d'administration scolaire et universitaire sont les suivants:
<<- élaboration de la liste d'aptitude pour l'accès au choix au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire;
<<- établissement du tableau d'avancement pour l'accès au choix au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire;
<<- établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et nomination dans ce grade.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000996093
Art. 2. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, J. RICHARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 85-899 du 21 août 1985 · application
Arrêté du 7 novembre 1985 · modifie