Article (sans numéro) JORFARTI000002357289
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 1992 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée aux personnels de recherche du ministère chargé de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le24 septembre 1992
Publié le30 septembre 1992
PublicationJORF n°227 du 30 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENB9200047A
IdentifiantJORFTEXT000000724704
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux;
Vu le décret no 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du ministère chargé de la culture, notamment son article 3,
Article (sans numéro) JORFARTI000001707463
Art. 1er. - Pour les fonctionnaires de recherche de la mission de recherche du ministère de la culture et de la communication régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application des pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................
Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus. Exceptionnellement et pour 20 p. 100 au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple desdits taux moyens.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186791
Art. 2. - Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont calculés, en fonction des effectifs concernés, conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001186792
Art. 3. - A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A, intégrés dans le corps des ingénieurs d'études, lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001383653
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-990 du 14 septembre 1992 · application
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ARRETE · modifie
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