Décret n° 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du ministère chargé de la culture

Article (sans numéro) JORFARTI000000998067

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002154663

Art. 1er. - Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux personnels de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001126152

Art. 2. - Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à l'article 1er les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des techniciens de la recherche.

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.

Article (sans numéro) JORFARTI000002154664

Art. 3. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,

les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.

A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé au titre de la constitution initiale de ces corps.

Article (sans numéro) JORFARTI000002353491

Art. 4. - Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles; elles sont fixées chaque année par décision du ministre,

d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190833

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.