Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques du Laboratoire national de la santé

Article (sans numéro) JORFARTI000000995298

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001899372

Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue par le décret du 30 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

Technicien et technicien principal: 8208F;

Aide technique et aide technique principal: 6563F;

Aide de laboratoire et agent de laboratoire: 4872F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001576534

Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1991 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001380268

Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.