Article (sans numéro) JORFARTI000000995299
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1992 fixant le taux des indemnités allouées aux chargés de mission d'inspection de la pharmacie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1992
Publié le19 août 1992
PublicationJORF n°191 du 19 août 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSPSG9202074A
IdentifiantJORFTEXT000000724933
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 61-142 du 7 février 1961 relatif au recrutement et à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie, modifié par le décret no 73-285 du 14 mars 1973;
Vu le décret no 92-399 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000002154508
Art. 1er. - Le taux maximal des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 7 février 1961 susvisé est fixé à 130 F pour un travail de quatre heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001768368
Art. 2. - L'arrêté du 27 février 1990 fixant le taux des indemnités relatives à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002357345
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, P. ANTONMATTEI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-142 du 7 février 1961 · application
Arrêté du 27 février 1990 · abroge