Article (sans numéro) JORFARTI000001699546
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 1990 fixant le taux des indemnités allouées aux chargés de mission d'inspection de la pharmacie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 février 1990
Publié le15 mars 1990
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSG9000493A
IdentifiantJORFTEXT000000707266
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 61-142 du 7 février 1961 relatif au recrutement et à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie, modifié par le décret no 73-285 du 14 mars 1973,
Article (sans numéro) JORFARTI000002313588
Art. 1er. - Le taux maximum des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 7 février 1961 modifié susvisé est fixé à 125 F pour un travail de quatre heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001540632
Art. 2. - L'arrêté du 25 février 1988 fixant le taux des indemnités relatives à la rémunération des chargés de mission d'inspection de la pharmacie est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001540633
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 27 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget: Le sous-directeur, D. VILCHIEN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-142 du 7 février 1961 · application
Arrêté du 25 février 1988 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge