Article (sans numéro) JORFARTI000001572618
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le3 novembre 1992
Publié le4 novembre 1992
PublicationJORF n°257 du 4 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERF9200176A
IdentifiantJORFTEXT000000725080
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret no 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant être immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises,
Article (sans numéro) JORFARTI000001382729
Art. 1er. - Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit:
<<2o Navires de commerce exploités en transport à la demande, à l'exclusion des navires effectuant des liaisons entre ports de France métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002155567
Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155568
Art. 3. - Le directeur de la flotte de commerce et l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 mars 1987 · modifie
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