Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 janvier 1993 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1993

NatureArrêté

Signé le14 janvier 1993

Publié le24 janvier 1993

PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1993

NORBUDB9360001A

IdentifiantJORFTEXT000000725177

Référence

Arrêté du 14 janvier 1993 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec), JO du 24 janvier 1993, NOR BUDB9360001A

Légifrance →

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,

Vu les articles 10 et 19 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifie fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;

Vu l’avis émis le 15 décembre 1992 par le conseil d’administration de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002359485

Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 14,25 F pour 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002158054

Art. 2. - La valeur du point de retraite est portée à 2,190 F pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000002359486

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 1993.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service, J.-P. MARCHETTI

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale L’administrateur civil, P. GEORGES