Décret no 92-1259 du 1er décembre 1992 relatif à la répartition pour 1992 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 94 à 98;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 6;

Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche;

Vu l'avis du comité des finances locales,