Article (sans numéro) JORFARTI000001189836
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le7 décembre 1992
Publié le19 décembre 1992
PublicationJORF n°295 du 19 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANP9203168A
IdentifiantJORFTEXT000000725636
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives introduites par le décret du 3 janvier 1989 susvisé;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 22 septembre 1992;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 10 novembre 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001706783
Art. 1er. - Les références au décret no 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé introduites dans les articles 1er, 8 et 9 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé sont modifiées suivant les modalités définies en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155976
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé est complété comme suit:
<<Art. 2. - Pour des débits journaliers inférieurs à 100 mètres cubes et lorsque la protection et l'environnement du point de prélèvement le permettent, le préfet peut réduire le nombre de paramètres à prendre en compte dans le cadre des analyses visées au présent article. Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental d'hygiène, détermine les conditions et modalités d'application du présent alinéa.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001770661
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 juillet 1989 · modifie
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