Article (sans numéro) JORFARTI000000996783
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1992
Publié le6 octobre 1992
PublicationJORF n°232 du 6 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTA9200427A
IdentifiantJORFTEXT000000726225
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001575963
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les deux premières tranches aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Article (sans numéro) JORFARTI000000996784
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. BART
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, C. BARBEAU
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: cteur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer: L'administrateur civil, C.-H. ROULLEAUX-DUGAGE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 · application
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